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CONDITION GENERALES DE VENTE

conditions de vente





CONDITIONS
GENERALES DE VENTE


ARTICLE
1,


Le
Vendeur est défini ci-dessous comme étant LES CARRELAGES FERRATO
370 route de saint canadet 13100 AIX EN PROVENCE . L’acheteur est
défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale,
société, entreprise, association, particulier signataire et
acceptant les présentes conditions générales de vente. Les
conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à
toutes les ventes conclues par LES CARRELAGES FERRATO tant pour son
propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres
conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite
de sa part.


ARTICLE
2,


Les
marchandises sont vendues et livrées nues dans notre dépôt où
l'acheteur les agréé définitivement sans que nous ayons à l 'y
inviter,les anomalies devant être signalées à le réception des
marchandises et consignées sur le bon de livraison.


ARTICLE
3,


La
marchandise ne sera ni repris ni échangée dans délai supérieur à
un mois a compter de la date de facturation. LA FACTURE SERA
EXIGEE.les reprise feront l'objet d'un avoir valable un mois, non
remboursables numérairement.


Tout
produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine
aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni
remboursé.


Tout
produits défectueux doit être retournés dans son emballage
d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires
accompagné de tout les documents, bon de garantie (non rempli),
notices, etc.


ARTICLE
4,


Les
choix autre que le 1ier choix et les lots déclassés ainsi que les
commandes spéciales (hors stock) ne seront ni repris ni échangé.


ARTICLE
5,


les
dimensions et les couleurs des produits étant soumises des variables
inévitables, elles bénéficient des tolérances d'usage.


ARTICLE
6,


toute
réclamation pour être examinée, doit nous parvenir sous huit jours
aprés réception de la marchandise. Elle ne saurait être pris en
considération aprés la pose. Si celle-ci est reconnue par le
personnel compétent comme défectueuse, notre responsabilité n'est
engagée que pour le remplacement de la marchandise à l'exclusion de
tous frais ou indemnité.


ARTICLE
7,


Les
prix des marchandises vendues sont ceux en vigeur au jour de la prise
de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.


Par
voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables
et des frais de transport applicables au jour de la commande.


Les
prix figurant sur votre commande après sa validation et son
enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après
votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la
différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous
livrer au prix fixé le jour de la commande.


ARTICLE
8,


Aucun
escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


ARTICLE
9,


Le
règlement des commandes s'effectue par chéque, carte bancaire ou
espéce selon l'article D112-3 code monétaire et financier.


Lors
de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un
acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être
payé à réception des marchandises.


ARTICLE
10,


La
livraison est effecuée :


soit
par la remise directe de la marchandise à l 'acheteur ;


soit
au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande,


Le
délai de livraison indiqué lors de l 'enregistrement de la commande
n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti,par
voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :


-l'allocation
de dommages et intérêts


-l'annulation
de la commande.


Le
risque de transport est supporté en totalité par l'acheteur.


En
cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le
bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves
devront être,en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours
suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


ARTICLE
11,


La
responsabilité de l'entreprise LES CARRELAGES FERRATO ne pourra être
mise en œuvre si la non-exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle
d'un cas de force majeure.A ce titre, la force majeure s'entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens
de l'article 1148 du code civil.


ARTICLE
12,


Conformément
à la législation en vigueur au 1ier janvier 2013 de l'article
L441-6 du code du commerce sera exigible une indemnité calculé sur
la base de 3 fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.Cette pénalité
est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et
court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise
en demeure préalable ne soit nécessaire.


Si
dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative
aux retards de paiement,l acheteur ne s'est pas acquitté des sommes
restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l'allocation de dommage et intérêts au profit de
l'entreprise LES CARRELAGES FERRATO.


ARTICLE
13,


L'entreprise
conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral
du prix, en principal et en accessoires.


A
ce titre,si l'acheteur fait l'objet d'un reredressement ou d'un
liquidateur judiciaire l'entreprise LES CARELLAGES FERRATO se réserve
le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective,
les marchandises vendues et restées impayées, loi n°80.335 du 12
mai 1980.


ARTICLE
14,


Tout
litige relatif à l'interprétation des présentes conditions
générales de ventes est soumis au droit francais.


A
défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
tribunal d AIX EN PROVENCE siége social de la société LES
CARRELAGES FERRATO 370 ROUTE DE SAINT CANADET 13100 AIX EN PROVENCE